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Une SCI bénéficie-t-elle d'un délai de rétractation lors de l'achat d'un logement ? | L'immobilier par SeLoger
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Une société civile immobilière ayant pour activité la location d'immeuble ne peut pas bénéficier des dispositions protectrices des consommateurs »
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Vente immobilière : une SCI acquéreur peut-elle bénéficier d'un délai de rétractation ? | L'immobilier par SeLoger
ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 24 OCTOBRE 2012 L'APPLICATION AUX SCI DE L'ARTICLE L 271-1 CCH ET DE LA LOI SCRIVENER
![Certaines dispositions en faveur des consommateurs ne s'appliquent pas aux SCI bailleurs - Meilleurtaux.com Certaines dispositions en faveur des consommateurs ne s'appliquent pas aux SCI bailleurs - Meilleurtaux.com](https://www.meilleurtaux.com/images/actu/2018/2018-1106_certaines_dispositions_faveur_consommateurs_pas_appliquer_sci_bailleurs.jpg)
Certaines dispositions en faveur des consommateurs ne s'appliquent pas aux SCI bailleurs - Meilleurtaux.com
![Une SCI qui achète un bien immobilier, bénéficie-t-elle d'un délai de rétractation ? | L'immobilier par SeLoger Une SCI qui achète un bien immobilier, bénéficie-t-elle d'un délai de rétractation ? | L'immobilier par SeLoger](https://edito.seloger.com/sites/default/files/styles/300x180/public/edito_migrate/article/image/associe-sci-immobilier-seloger.jpg?itok=IOjsW0h7)